Fédération des chasseurs

Infos utiles

Nouveau Flash-Info !

14 déc 2012

 

Flash-Info février 2014

S'abonner au flux RSS

Utilisation des chiens

Vous trouverez ici l’inventaire des principales dispositions réglementaires régissant l’utilisation du chien courant accompagné des références aux textes en vigueur.

- L'acte de chasse

Extrait de l’article L. 420-3 du code de l'environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse ne constitue pas des actes de chasse. »

...en savoir plus

- La recherche et la poursuite sur autrui

Conformément à l’article R. 428-1 du code de l’environnement :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

 


1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5o de l’article L. 422-10,

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27. »

...en savoir plus

- Le passage des chiens courants en réserve

Article L. 422-15 du code de l’environnement indique clairement que :

« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

- La poursuite en réserve de chasse

La seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse est de procéder à la recherche de l’animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l’aide ou non d’un chien de sang, en y pénétrant non armé. La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n’est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang. Hormis ces exceptions restrictives où il appartiendra à l’intéressé d’apporter la preuve que le gibier est mortellement blessé, l’acte de chasse sera présumé et constitutif d’un délit.

- L’utilisation des colliers de repérage

L'usage d'un collier de repérage, appelé dans l'arrêté du 1er août 1986 "dispositifs de localisation des chiens", n’est autorisé qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.

 

En d’autres termes, le chasseur peut équiper un chien d’un collier émetteur mais ne pourra utiliser le récepteur qu’une fois l’action de chasse terminée. Si le chasseur participe à une battue, la sonnerie de fin de battue indique la fin de l’action de chasse. Suivre une chasse grâce au système de repérage dans l’objectif de récupérer les chiens pour les remettre dans la battue ou pour recouper la chasse afin de tirer l’animal poursuivi constitue une infraction de chasse aggravée.

- La récupération des chiens avec un véhicule

Article L. 420-3 du code de l’environnement :

 

« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ».

...en savoir plus

- L’entraînement des chiens

Pour tout connaitre sur l'entrainement des chiens, cliquez ICI.

 

(Extrait d'un Flash-Info envoyé à tous les Présidents de chasse en 2008).

...en savoir plus

- La divagation des chiens

Un chien est en divagation lorsque, hors action de chasse, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. L’article L. 211-23 du code rural le précise : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »

 

Rappel : les chiens sur le retour, à l’issue d’une action de chasse, ne sont pas considérés en divagation et leur récupération sur autrui ne constitue pas une infraction (loi DTR du 23 février 2005).

- La promenade des chiens hors période de chasse

La promenade sans laisse dans les bois et forêt, en dehors des allées forestière, entre le 15 avril et le 30 juin, constitue une infraction spécifique prévue par un arrêté du 16 mars 1955 toujours en vigueur.

 

L’article R. 428-6 du code de l’environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible d’infractions à la police de la chasse de 4ème classe pour divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier.

...en savoir plus


Haut de page

Météo