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14 déc 2012

 

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Dégâts de la faune sauvage

Les relations entre la faune sauvage et les activités humaines se passent le plus souvent sans difficultés. Cependant les animaux sauvages peuvent engendrer des désagréments causant des préjudices parfois considérables.

Le régime légal d'indemnisation des dégâts de gibier de grand gibier (par l'Office National de le la Chasse) a été mis en place par la loi du 27 décembre 1968. Le 26 juillet 2000, la loi dite "Voynet" a confié les prérogatives anciennement confiées à l'ONC aux Fédérations des Chasseurs. Les dispositions relatives à l'indemisation des dégâts de grand gibier figurent au Code de l'Environnement.

 

Le fonds d'indemnisation géré par les Fédérations des Chasseurs est destiné à indemniser les exploitants agricoles victimes de dégâts après l'évaluation des dommages. Cela exclut les propriétaires forestiers et les particuliers.

 

Vous trouverez ci-après un récapitulatif non exhaustif des dispositions à prendre en cas de dégâts occasionnés par la faune sauvage et les réponses à vos principales questions:

 

 

- Vous êtes agriculteur et vous constatez des dégâts à vos cultures :

 

  • D’un point de vue réglementaire

 

Dégâts sur maïs

La loi de finances du 27 décembre 1968 a institué, en contrepartie de la suppression du droit d’affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d’une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par les sangliers et les autres grands gibiers. Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont modifié le système pour arriver à la situation actuelle.

 

  • Les points essentiels

 

- L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs.

- Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.

- Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles, ce qui exclut l’indemnisation des pertes indirectes.

- Seuls les exploitants agricoles peuvent bénéficier du processus d’indemnisation. Les jardins privatifs et les terrains non exploités par des agriculteurs en sont exclus.

- Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

 

  • La procédure

 

- Pour être indemnisés, les dégâts de grands gibiers doivent faire l’objet d’une déclaration à la Fédération des Chasseurs du Doubs . Des imprimés de déclaration de dégâts sont à disposition sur simple demande à la Fédération.

- Les dégâts de grands gibiers doivent être constatés avant récolte par un expert départemental désigné par la Commission Départementale d’Indemnisation.

- L’indemnisation ne concerne que les récoltes. Ce qui exclut toute indemnisation des pertes indirectes, telles que la détérioration du matériel, le temps passé, ….

- Les dégâts causés par les corbeaux, les blaireaux, les ragondins ne sont pas indemnisables de même que ceux commis par la petite faune sauvage. Cependant, une fiche de déclaration existe et permet de les répertorier.


--> Consultez le guide pratique pour les agriculteurs

(La Terre de Chez Nous du 12 mars 2011)

 

--> Page 1

--> Page 2

 

- Vous êtes un particulier et un animal sauvage occasionne des dommages à votre jardin, à votre terrain ou à votre habitation :

 

  • D’un point de vue réglementaire

Sangliers urbains

 

Aucune indemnisation n’est prévue par la loi. Contactez votre assureur pour connaître les éventuelles possibilités de prise en charge prévues à votre contrat « Habitation ».

 

 

  • D’un point de vue pratique

 

Vous pouvez vous protéger directement de l’intrusion de l’animal :

 

- pour votre terrain, en mettant un système de clôture adapté ou en contactant le lieutenant de louveterie de votre secteur. Pour consulter la liste, cliquez ICI

 

- Pour votre habitation, en faisant appel à Fédération Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés du Doubs - F.D.G.P.P.A.D.

N° de Portable de la permanence 06.83.92.19.08

 

http://www.gardes-particuliers.com/accueil.htm

 

- Votre véhicule est percuté par un grand gibier et est endommagé :

 

  • Quelle est la réglementation en vigueur ?

Collision avec un sanglier

 

En cas de collision avec un grand gibier sauvage, vous devez informer immédiatement la gendarmerie ou les services de la police nationale. L'animal appartient à l'automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter après en avoir informé l’autorité compétente. Sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite.

 

 

  • Que propose la loi pour couvrir ce genre de dégâts aux particuliers ?

 

Depuis la loi du 22 octobre 2010, l’intervention du Fonds de Garantie en matière d’indemnisation des dégâts matériels est exclusivement limitée à la prise en charge des dommages générés par des animaux dont le propriétaire n’est pas assuré. Sa mission demeure inchangée en matière de dommages résultant d’atteintes à la personne.

 

  • Bref retour en arrière

 

Août 2003 : le Fonds de Garantie se voit confier une nouvelle mission : l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d’un accident de la circulation avec un animal sauvage.

 

Juillet 2007 : la mission est étendue, avec la suppression de l’abattement de 300 euros désormais pris en charge par le Fonds de Garantie.

 

Décret du 3 Août 2010 : l’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage  supporte une nouvelle franchise de 500 euros. Cette disposition s’applique aux accidents survenus à compter du 7 août 2010.

 

Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 : pour les accidents causés par un animal survenus à compter du 24 octobre 2010, la mission du Fonds de Garantie est largement modifiée : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages. Il n’indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n’est pas assuré.

 

Dans le cas d’une collision avec un animal sauvage vous devez donc prendre contact avec votre assureur et faire une déclaration de sinistre.

 

 





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