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14 déc 2012

 

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Dégâts de la faune sauvage

Espace de téléchargement dédié aux "DEGÂTS DE GIBIER"

 

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Compagnie de sangliers


 

Le régime légal d'indemnisation des dégâts de gibier de grand gibier (par l'Office National de le la Chasse) a été mis en place par la loi du 27 décembre 1968. Le 26 juillet 2000, la loi dite "Voynet" a confié les prérogatives anciennement confiées à l'ONC aux Fédérations des Chasseurs. Les dispositions relatives à l'indemisation des dégâts de grand gibier figurent au Code de l'Environnement.

 

Le fonds d'indemnisation géré par les Fédérations des Chasseurs est destiné à indemniser les exploitants agricoles victimes de dégâts après l'évaluation des dommages. Cela exclut les propriétaires forestiers et les particuliers.

 

  • Bon de commande de matériel de clôture

bon de commande clôture

 

 

 

 

 

 


  • Déclaration de pose de clôture

Déclaration de pose de clôture

 

  • Déclaration de remise en état de prairies

Remise en état des prairies

 


 

Déclaration

 

 Déclaration de dégâts engendrés par des espèces autres que le grand gibier



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